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28.02.2020

Mise à jour de nos conditions générales de vente des véhicules neufs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VEHICULES NEUFS

Version octobre 2019

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes de véhicules neufs distribués par Renault Trucks (le « Constructeur » ou le « Vendeur ») ou les concessionnaires de Renault Trucks (le « Vendeur »). Les concessionnaires de Renault Trucks sont seuls responsables vis à vis de leurs clients de toutes les obligations engendrées par les commandes qu'ils acceptent.

Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Toute commande de Véhicule émise par l’Acheteur entraine l’application exclusive des CGV, l’Acheteur renonçant expressément à ses conditions générales d’achat.

1 - MODELES

Le Constructeur pouvant apporter à sa production toutes modifications qu'il jugerait opportunes, le Vendeur ne sera pas tenu d'apporter ces modifications aux Véhicules précédemment livrés ou en commande.

2 - COMMANDES

2.1 - Toute commande pourra faire l'objet du versement d'un acompte.

2.2 - Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception par l’Acheteur d’un accusé de réception de la part du Vendeur.

2.3 - Toutes modifications que l'Acheteur désirerait apporter à sa commande seraient réputées nulles si elles n'ont pas été acceptées par écrit par le Vendeur.

2.4 - Le bénéfice de la commande est strictement personnel. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit du Vendeur. L'Acheteur pourra confier au Vendeur le soin de transmettre à la Préfecture sa demande de carte grise sous réserve que l’Acheteur fournisse au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires dans les délais requis et en règle le coût.

3 - PRIX

3.1 - Les prix stipulés au présent bon de commande sont nets pour châssis ou Véhicules pris dans les ateliers du Vendeur ou d’un concessionnaire Renault Trucks. Dans l’hypothèse où l’Acheteur et le Vendeur sont convenus d’un autre lieu de livraison, les frais de transport et de convoyage et les emballages, s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur.

3.2 - Ces prix sont des prix actuels basés sur les conditions économiques à la date de la commande. Par conséquent, en cas de fluctuation de ces conditions économiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix sous réserve d’en informer l’Acheteur par notification écrite.

3.3 - En cas de hausse de tarif supérieure à 15% (quinze pour cent) par rapport aux prix stipulés sur la présente commande, l'Acheteur aura la faculté de résoudre par lettre recommandée avec accusé de réception la présente commande dans les 10 jours qui suivront la réception de la notification du Vendeur. Dans cette hypothèse, l'acompte versé lui sera restitué avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales.

3.4 - Le financement étant une affaire personnelle à l'Acheteur vis à vis des organismes spécialisés, celui-ci ne pourra invoquer un refus de tout ou partie du crédit sollicité comme motif d'annulation de commande.

4 - ACOMPTES

En application de l'article 2.1 ci-dessus, les commandes de Véhicules pourront être accompagnées d'un chèque égal à 10% (dix pour cent) au moins de leur tarif TTC. De convention expresse, tout acompte versé ou dont le versement est exigible, est acquis de droit au Vendeur, sous réserve de tous autres droits au cas où l'Acheteur demanderait au Vendeur, l'annulation de sa commande pour une autre raison que celles résultant des articles 3.3 et 5.2.

5 - DELAI DE LIVRAISON

5.1 - La date de livraison portée sur l'accusé de réception est donnée à titre indicatif.

5.2 - Le Vendeur se réserve un délai de 2 mois pour livrer au-delà de la date sus énoncée notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas suivants : capacité de production, défaillance fournisseur, grève… Passé ce délai, l'Acheteur aura la faculté de demander la résolution de sa commande avec remboursement de l'acompte avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales et ce à l’exclusion de toute autre compensation. Tout report de délai de livraison par l’Acheteur est subordonné à l'accord préalable et écrit du Vendeur.

5.3 - Ce délai pourra être prolongé en cas de modification de la commande en cours d'exécution ou encore en cas d'arrêt de la production, de cas de force majeure ou en cas d’événements non exclusivement imputables au Vendeur ou au Constructeur.

5.4 - Toute non-conformité n’entravant pas l’utilisation normale du Véhicule ne saurait être considérée comme un retard de livraison.

6 - PAIEMENT

6.1 - Le Véhicule est payable comptant lors de sa livraison. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par le Vendeur avant acceptation définitive de la commande. Dans le cas où des conditions particulières de règlement, dérogatoires au paiement comptant, ont été acceptées, il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d'un règlement anticipé.

6.2 - Indépendamment des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, qui demeurent en vigueur, dans les cas où le paiement du Véhicule ne serait pas effectué à la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué après l’envoi d’une mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base de Euribor 1 mois +12% l'an sur le montant des sommes dues au Vendeur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros. En outre, le Vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes et livraisons en cours aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.3 - L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou réclamation pour suspendre le paiement des Véhicules.

7 - REPRISE D'UN V.O.

7.1 - Lorsque la commande d'un V.N. est liée à la reprise d'un véhicule d'occasion (« V.O. »), l'inexécution de la commande du V.N. entraîne automatiquement la caducité de la reprise du V.O.

a) Si le V.O. est alors en possession du Vendeur V.N., il sera rendu à l'Acheteur à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la remise en état de vente de son V.O à l'exclusion de tous dommages et intérêt pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.

b) Si le V.O a été revendu, le Vendeur V.N. sera seulement tenu de rembourser le prix de revente, déduction faite d'une somme représentant 10% (dix pour cent) du prix de vente et de tous les frais et impôts afférents à la remise en état du V.O, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.

7.2 - Le V.O. sera repris en l'état où il se trouve au moment de la signature de la commande du V.N. Il devra être accompagné des documents de vente, d'immatriculation et du certificat de non gage. La reprise du V.O. se fera selon les conditions générales de l’acquéreur et conformément à la fiche d’expertise V.O que l’Acheteur reconnaît avoir reçue.

7.3 - II est précisé que le V.O. repris devra être livré dans les ateliers du Vendeur V.N. au plus tard au jour prévu pour le paiement du montant de la reprise et ce quelle que soit la forme.

8 – LIVRAISON

8.1 La livraison est réputée effectuée dès lors que le Véhicule objet de la commande est mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ou dans tout autre lieu convenu dans la commande.

8.2 - Tout Acheteur prévenu de la mise à disposition du V.N. commandé doit en prendre livraison dans les 5 jours. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de garage à hauteur de trente (30) euros par jour de retard, à moins qu'il ne soit disposé du Véhicule en faveur d'un autre client auquel cas la livraison sera reportée à une date ultérieure selon les possibilités du Constructeur.

9 - GARANTIE

9.1 - Durée et objet de la garantie contractuelle.

9.1.1 Tout Véhicule neuf est garanti dans les conditions suivantes :

- Un an, pièces et main-d'œuvre, sur l'ensemble du Véhicule :

- Une année supplémentaire, pièces et main-d'œuvre, exclusivement sur le moteur, boîte de vitesse, pont et système de post-traitement (à l’exception du réservoir AdBlue) dans la limite des kilométrages cumulés suivant :

- 300 000 km gamme routière,

- 300 000km gamme distribution et construction

La garantie contractuelle se termine au premier des 2 termes atteint (kilométrage ou durée).

9.1.2 Par exception au 9.1.1, les Véhicules utilitaires sont garantis deux ans pièces et main-d'œuvre, sur l'ensemble du Véhicule utilitaire dans la limite de 100 000 km, au premier des deux termes atteint (kilométrage ou durée).

9.1.3 Les Véhicules bénéficient d'une garantie contractuelle, pièces et main-d'œuvre, d'une durée totale de 5 ans contre la corrosion cabine. Cette disposition ne couvre que les détériorations consécutives à la corrosion se développant de l'intérieur vers l'extérieur de la carrosserie.

9.1.4 La garantie contractuelle prend effet à partir de la date de première mise en circulation mentionnée sur le certificat d'immatriculation du Véhicule. La garantie contractuelle couvre les pièces reconnues défectueuses par le Constructeur. Elle comporte, à sa convenance, l'échange de ces pièces ou leur remise en état, ainsi que la prise en charge des frais de main-d'œuvre nécessaires à cet échange ou cette remise en état. Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne pourront en aucun cas prolonger la durée de celle-ci.

9.2 - Réserves

L'application de la garantie contractuelle est subordonnée :

- au strict respect des préconisations d'utilisation et d'entretien du Véhicule.

- à la réalisation de toutes les opérations mentionnées dans la notice d’utilisation du Véhicule ou tout autre document communiqué par le Constructeur, notamment le plan de maintenance personnalisé du véhicule. La preuve de la bonne maintenance du Véhicule incombe à l’Acheteur. Il devra fournir, sur demande, les documents justifiant de la réalisation de toutes les opérations préconisées par le Constructeur, et notamment toutes les factures y afférant.

- au fait que l’Acheteur donne accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du Véhicule ainsi qu’à toute information utile relative au Véhicule.

La garantie contractuelle ne peut être invoquée qu'auprès des ateliers du réseau Renault Trucks, et sous réserve que le Véhicule n'ait eu aucune intervention ou réparation défectueuse effectuée par un réparateur qui n’a pas été agréé par Renault Trucks, la charge de la preuve incombant à l’Acheteur.

9.3 - Exclusions :

- les pneumatiques, les bris de glace, les ampoules et fusibles.

- l'usure normale des éléments constituant le Véhicule.

- les détériorations résultant d'un défaut d'entretien ou de l'emploi de lubrifiants ou ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, d'une faute de conduite, d'une surcharge même passagère, d'un équipement ou d'une modification du Véhicule non conforme aux prescriptions de Renault Trucks.

- les frais de main-d'œuvre occasionnés par les réglages périodiques préconisés pour assurer la bonne marche du Véhicule.

- les frais correspondant aux opérations d'entretien notamment graissage, vidange, remplacement des filtres ainsi que les joints éventuellement utilisés.

- les déplacements de personnel ou le remorquage, les frais et conséquences d'immobilisation du Véhicule.

- les cas de force majeure y compris les incendies, le fait d'un tiers

- l'utilisation et le montage de pièces de rechange autres que celles fournies sous la responsabilité de Renault Trucks

- les carrosseries ou autres équipements qui ne sont pas fournis par Renault Trucks étant précisé qu’il appartient à l’Acheteur de faire son affaire, directement auprès du professionnel concerné, de toute réclamation à ce titre.

9.4 - De convention expresse, la responsabilité du Vendeur résultant d'une non-conformité est limitée aux dispositions précédentes.

9.5 - En outre, l’Acheteur en sa qualité de professionnel averti déclare par la présente renoncer expressément à se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

9.6 - En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le montant de l’indemnisation n’excédera pas 50 % (cinquante pour cent) des sommes payées par l’Acheteur à RT pour le Véhicule concerné, l’Acheteur étant tenu de prendre toute mesure raisonnable visant à limiter son préjudice.

9.7 - Il est expressément convenu que le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment les pertes d’exploitation, de production etc.

10 - ANNULATION ET RESOLUTION

10.1 - L'Acheteur ne pourra résoudre sa commande et exiger le remboursement de l'acompte que dans les cas prévus aux paragraphes 3.3 et 5.2 des présentes CGV.

10.2 - Le Vendeur de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité sans préjudice de tous les autres droits dans les cas suivants :

- si dans le délai de 5 jours prévu au paragraphe 8 l'Acheteur n'a pas pris livraison du Véhicule et payé son montant tel que fixé ci-dessus.

- si l’Acheteur ne respecte pas son engagement de paiement à la date d’exigibilité, conformément au paragraphe 6, et n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivants la réception d’une mise en demeure de payer adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ

11.1 Le Vendeur se réserve la propriété des Véhicules livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires.

11.2 En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Vendeur a la faculté, sans formalités préalables et sans préjudice de tout autre droit, de reprendre possession des Véhicules aux frais, risques et périls de l’acheteur.

11.3 Les risques de perte et de détérioration des Véhicules sont transférés de plein droit à l’Acheteur dès la livraison des Véhicules. L’Acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Véhicules commandés, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété.

12 - EXPOSITIONS ET CONCOURS

12.1 - L'Acheteur s'interdit de faire figurer directement ou indirectement par l'intermédiaire de carrossiers, tout Véhicule distribué par Renault Trucks dans des expositions, courses ou concours, sauf autorisations spéciales écrite du Constructeur.

12.2 - II s'interdit également de faire toute publicité systématique concernant les raids, records ou performances ayant pour but de mettre en relief la consommation ou la qualité des Véhicules distribués par Renault Trucks. Une inobservation des engagements précédents donnerait droits à allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur et du Constructeur.

13 – DECLARATION DE L’ACHETEUR

13.1 - Le Constructeur commercialise les Véhicules en France exclusivement auprès de ses distributeurs agrées et utilisateurs finaux, à savoir les transporteurs, les entreprises qui utilisent ces véhicules pour leur propre compte et les loueurs. En conséquence, l’Acheteur déclare acquérir le(s) Véhicule(s) pour son usage propre ou dans le but de le(s) louer et s'engage à ne pas le(s) revendre à un tiers à l'état neuf et/ou en tant que véhicule(s) neuf(s) et donc à ne pas le(s) revendre dans les six mois de son acquisition. L’Acheteur s'engage par ailleurs à obtenir de toute entité qui deviendrait propriétaire du Véhicule pour en avoir financé l'acquisition qu'elle prenne le même engagement.

En cas de manquement de l’Acheteur à cet engagement, le Vendeur sera en droit de suspendre immédiatement et de plein droit toute livraison ultérieure de Véhicule à l’Acheteur et de demander à titre de dommage-intérêts le versement d’une somme équivalente à 50 % du prix du Véhicule vendu à l’Acheteur.

13.2 - L’Acheteur déclare et garantit qu’il respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de concurrence, fiscale, comptable, de contrôle à l’exportation et de corruption. Le Vendeur n'est pas tenu de fournir des biens ou des services en application des mesures de contrôle des exportations ou des sanctions économiques imposées par les Nations Unies, toute autre organisation gouvernementale internationale ou toute autre législation.

14 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l'exécution des présentes CGV ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15 – SERVICES

Les conditions de vente, correspondantes aux services figurant sur le bon de commande sont disponibles auprès du Vendeur et sont jointes aux contrats de souscription desdits services.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution, totale ou partielle, de leurs obligations résultant des CGV si une telle inexécution résulte d’événements de force majeure tels que notamment grèves, guerre, émeutes, incendies, explosions etc…

16.2.     La partie empêchée d’exécuter les obligations résultant des CGV par un tel événement avertira sans délai l’autre partie, en lui indiquant la nature et la durée probable de l’événement ayant pour conséquence la suspension des effets de la commande.

16.3. Si l'exécution de la commande est retardée de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur et l’Acheteur auront le droit d'annuler la commande sans engager leur responsabilité.

17- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents de l’Acheteur sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande ainsi qu’à la gestion administrative notamment, mais sans limitation, le suivi commercial et de la relation client, le marketing, la gestion de parc, les campagnes de rappel.

Pour ces finalités, le Vendeur est le responsable de traitement de ces données personnelles mais peut les communiquer au Constructeur et aux membres du réseau commercial du Constructeur (Distributeurs et Réparateurs agréés), ainsi qu’à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks ou tout autre organisme en vertu d’obligations légales (Système d’Immatriculation des Véhicules par exemple). Le Constructeur appartient au Groupe VOLVO, groupe international, de ce fait, des données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne pour des finalités informatiques et techniques. Dans ce cadre, le Constructeur, en tant que responsable de traitement, garantit aux personnes concernées et à l’Acheteur que les données personnelles seront protégées conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles des préposés, employés ou agents de l’Acheteur sont conservées aussi longtemps que le Véhicule est la propriété de l’Acheteur.  Celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur de toute cession de son Véhicule dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les données personnelles des préposés, employés ou agents de l’Acheteur seront conservées par les destinataires mentionnés ci-dessus jusqu’à cinq (5) ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié. Les données nécessaires à la gestion de parc et aux campagnes de rappel seront conservées pendant la durée de vie du Véhicule.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande à : AB Volvo, Att: Data Protection Office, Dept AA14100, VLH, SE-405 08 Göteborg, SWEDEN et/ou DPO_Office@volvo.com

En cas de vente par un concessionnaire qui n’est pas une filiale de Renault Trucks, l’Acheteur devra s’adresser directement au Délégué à la Protection des Données Personnelles dudit concessionnaire pour exercer les droits susvisés.

18 –SYSTEMES TELEMATIQUES

18.1 - Au cas où le Véhicule vendu est équipé de systèmes télématiques, un accord spécifique, appelé Accord de Gestion des Données, est signé entre le Constructeur et l’Acheteur, et dont la dernière version est disponible à l’adresse suivante : www.renault-trucks.fr/dma.

18.2 - L’Acheteur est informé que des données extraites via les systèmes télématiques permettent au Constructeur de traiter ces données pour les besoins de ses activités et notamment des finalités de recherche & développement des produits et services, en vue par exemple, de l’amélioration de la qualité, de l’accidentologie, de la garantie, du suivi des obligations réglementaires, du marketing et de la maintenance proactive.

18.3 - Le Constructeur, appartenant à un groupe international, est susceptible de transférer les données au sein du groupe pour des finalités notamment techniques et informatiques.

18.4 - L’Acheteur fera son affaire personnelle, préalablement à l’utilisation du Véhicule, de prévenir ses chauffeurs de l’existence de ces systèmes et d’obtenir leur consentement conformément à la loi applicable.

18.5 - Le Constructeur aura accès aux données personnelles des chauffeurs.

18.6 - Pour des raisons exclusives de fonctionnement technique, la donnée GPS est nécessairement captée. Cette donnée ne sera communiquée au Constructeur que dans le cas où le chauffeur actionne le bouton d’assistance dans la cadre des services 24/7 du Constructeur et ne sera traitée que pour cette finalité.

18.7 - Le Constructeur s’engage à ne pas transmettre les données extraites via les systèmes télématiques en dehors de son réseau commercial et du groupe Volvo sans l’accord du Client, sauf dans les cas où il y serait légalement tenu.

18.8 - En cas de revente ou de mise à disposition du véhicule à un tiers, le Client s’engage à faire connaitre les dispositions du présent article, à tout nouveau propriétaire ou utilisateur.