Nos conditions générales de réparation

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CGR - Renault Trucks Grand Lyon

Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules et à la vente de pièces de rechange neuves distribuées par Renault Trucks en France métropolitaine et font la loi des parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, en accepter intégralement les termes, et renoncer expressément à l’application éventuelle de ses conditions générales d’achat.

Les conditions figurant sur les documents émanant du Client, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent si annuler, i modifier, ni se substituer aux présentes Conditions, sauf accord préalable et écrit de notre part.

COMMANDES

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation signé par le Client mentionnant l’état apparent du véhicule, toutes les circonstances particulières à l’origine de la commande que le Client entend porter à notre connaissance, les travaux à effectuer ou l’établissement d’un devis. Notre intervention se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation, tous les autres travaux ne pouvant être effectués qu’après accord écrit entre les parties, formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation.

Les pièces ou organes échangés dans le cadre de la garantie contractuelle du Constructeur deviennent notre propriété. Dans les autres cas, les pièces remplacées sont rebutées par nos soins, sauf demande contraire formalisée par le Client dans l’ordre de réparation.

Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et les notices ne constituent pas une offre ferme. En outre, nous nous réservons le droit soit de résilier de plein droit la commande soit de fournir une pièce de rechange différente de la pièce demandée, mais interchangeable, lorsque cette pièce a été modifiée par le Constructeur ou n’est plus disponible.

DEVIS

Préalablement à toute interventions, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité limitée sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre, seule la signature d’un ordre de réparation valant formation du contrat entre les parties.

Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers, qui font l’objet d’une facture séparée.

Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client sauf si les prestations sont effectuées par l’établissement ayant réalisé le devis.

KITS DE REPARATION, PARTICIPATION ENLEVEMENT DES DECHETS

En fonction de la durée des travaux de réparation, un barème de facturation de kits de réparation et de participation à l’enlèvement des déchets sera appliqué conformément aux éléments affichés dans l’établissement. Les kits de réparation sont composés des principaux éléments suivants : absorbants industriels, adhésif aluminium, cires, dégraissant, disques abrasifs, gaz oxygène, lame de scie, pâte à polir, solvant, tulle, produit de lavage.

TRANSPORT

Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais et aux risques et périls du Client.

DELAIS

Les délais d’exécution des prestations ou de livraison des pièces de rechange ne sont données qu’à titre indicatif.

Les pièces de rechange sont en principe détenues en stocks. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influencer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande sera maintenue en c qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux sauf demande expresse et par écrit du Client, reçue par le vendeur en temps utile.

Les délais pourront être prolongés en cas de force majeure, grève, inondation, incendie etc…

En tout état de cause, le non-respect des délais n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité d’immobilisation ou de retard.

PAIEMENT

Les pièces de rechange et les prestations sont payables au comptant.

Le prix des pièces sera celui du tarif des Filiales France du Groupe RTCF en vigueur au jour de la livraison.

Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la vente des pièces de rechange ou de la signature de l’ordre de réparation.

Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance entraîne :

  • L’application, après l’envoi d’une mise en demeure préalable :

-        D’une pénalité calculée sur la base de Euribor 1 mois +12% l’an sur le montant des sommes dues au vendeur,

-        D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Nous pourrons demander une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros.

  • Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client.

En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de cinq jours, nous nous réservons la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de nos ateliers. En tout état de cause, passé ce délai de 5 jours, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés au véhicule (dégradation, vol, etc…) ou par le véhicule alors qu’il est stationné sur notre site.

GARANTIE

OBJET

La Garantie Pièces de Rechange « Constructeur Approved Part / OKELIA » est une garantie contractuelle qui couvre les pièces reconnues défectueuses par le Constructeur et comporte à sa convenance :

-           L’échange de ces pièces ou leur remise en état,

-           La prise en charge des frais de main d’œuvre nécessités par cet échange ou cette remise en état (lorsque le montage est assuré par le réseau RENAULT TRUCKS uniquement, conformément au barème des temps, préconisations et notes techniques définies par le Constructeur et sous réserve du respect des règles de l’art)

Elle ne couvre pas l’usure normale des pièces.

CONDITIONS

-           Les Pièces de Rechange montées par le réseau Renault Trucks : 24 mois pièces et main d’œuvre. La garantie prend effet à partir de la date de l’Ordre de Réparation du montage de la pièce.

-           Les Pièces de Rechange vendues au comptoir et montées par le client : 12 mois, coût de la pièce uniquement. La garantie prend effet à partir de la date de facturation de la pièce au client.

Pour bénéficier de la garantie le client doit s’adresser aux Réparateurs Agrées Renault Trucks et présenter la facture attestant que l’intervention a été réalisée par un Réparateur Agréé Renault Trucks ou que la pièce a été vendue par un Réparateur Agréé Renault Trucks.

Toute intervention payée dans le cadre de la garantie de la pièce ou de l’organe ne prolongera pas sa garantie initiale.

La Garantie Pièces de Rechange ne prolonge pas la garantie contractuelle du Constructeur sur le véhicule ou l’organe, sur lequel des Pièces de Rechange sont montées.

Le Constructeur pourra demander la photocopie de la facture pour validation de l’appel en garantie.

RESERVES

L’application de la Garantie Pièces de Rechange « Constructeur Approved Part / OKELIA » est subordonnée à :

-           Au strict respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du véhicule,

-           Au strict respect des règles de maintenance et de réparation des véhicules.

En cas d’intervention partielle sur un organe, un ensemble ou un sous-ensemble avec des Pièces de Rechange « Constructeur Approved Part / OKELIA », la garantie ne pourra s’appliquer que sur les pièces changées lors de l’opération.

EXCLUSIONS

Sont exclus du champ d’application de la garantie Pièces de Rechange « Constructeur Approved Part / OKELIA » les éléments suivants :

  • Les pièces détériorées lors du montage,
  • Les pièces dont le montage n’a pas été effectué conformément aux préconisations de RENAULT TRUCKS et aux règles de l’art,
  • Les pièces dont la détérioration résulte d’un défaut d’entretien ou de l’emploi de lubrifiants ou d’ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, d’une faute de conduite, d’une surcharge même passagère, d’un équipement ou d’une modification du véhicule non conforme aux prescriptions du Constructeur,
  • L’ensemble des frais autres que ceux liés à la dépose/pose de la pièce incidentée,
  • Les pièces dont la détérioration résulte de l’usure normale des éléments constituant le véhicule,
  • Les pièces dont la détérioration résulte d’un défaut de stockage ou d’une durée de stockage excessive. Pendant tout la durée du stockage, les pièces doivent être maintenues dans leur emballage d’origine,
  • Les pièces dont la détérioration résulte de leur mauvaise adaptation à la définition et/ou à l’utilisation du véhicule,
  • Les déplacements de personnel ou le remorquage, les frais et conséquences indirectes notamment celles relative à l’immobilisation du véhicule,
  • Les pièces dont la détérioration résulte du fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule en dehors du réseau des Réparateurs Agréés RENAULT TRUCKS,
  • Les cas de force majeure les cas fortuits y compris les incendies, le fait d’un tiers
  • Les pièces, fournitures et ingrédients correspondant aux opérations d’entretien notamment lubrifiants, filtres, joints, huile… ou produits chimiques, peinture, savon…
  • Les pièces d’usure,
  • Les pièces dont la date de péremption est dépassée,
  • Les pneumatiques, les bris de glace, les ampoules…

RECLAMATIONS

En cas de réclamation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le Client s’engage à nous en avertir immédiatement par écrit et nous mettre en situation de faire toute contestations utiles.

Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le Client. Les réclamations relatives aux pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées par écrit dans la journée de leur réception. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs pièces vendues s’avèreraient défectueuses du fait d’un défaut apparent, nounous réservons la faculté :

-           Soit de rembourser lesdites pièces à leurs valeurs de facturation sous la forma d’avoir

-           Soit d’échanger gratuitement les pièces en cause

Passés ces délais, les réclamations ne seront plus recevables et chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve.

En tout état de cause, si notre responsabilité se trouvait engagée, le droit à la réparation du Client sera limité à une somme ne pouvant excéder le montant payé par le Client au titre de prestations mentionnées au recto, à l’exclusion de toute indemnité d’immobilisation.

LITIGES

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend l’établissement vendeur.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables à la réalisation des prestations et sont susceptibles d’être communiquées à Renault Trucks, aux membres de son réseau ou à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.